ORTHORISQ, Organisme agréé pour la Gestion des Risques en Chirurgie Orthopédique par la HAS :
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Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire d'ORTHORISQ du 19 mars 2010 à 9h30 : VOTEZ !
Pour voter :
- vous avez envoyé votre bulletin de vote par la poste : tout est OK
- vous souhaitez voter sur place : vous demanderez un bulletin de vote à l'entrée de la salle (n'oubliez pas vos pouvoirs : 5 maximum)
Accréditation : Documents de référence :
Présentations complètes et compte-rendu de la journée de formation Orthorisq du vendredi 14 novembre 2008
Présentations complètes de la journée de formation Orthorisq du vendredi 4 avril 2008 à Paris (Faculté de Médecine, Amphi RICHET 15 rue de l'Ecole de Médecine)
Résumé de la journée du vendredi 9 novembre 2007 Journée Post-Congrès
Jacques Caton vous en rappelle les buts d'ORTHORISQ :
- Récolte des évènements indésirables et des évènements porteurs de risques,
- Actions de formation dans la prévention des risques,
- Actions d'évaluation des formations.
STATUTS d'ORTHORISQ |
ORTHORISQ a été le premier Organisme agréé pour la Gestion des Risques en Chirurgie Orthopédique, par la HAS le 3 janvier 2007.
La procédure a pu vous paraître compliquée ! En effet, il fallait d’une part que la Haute Autorité de Santé mette en place une méthodologie permettant de délivrer rapidement une attestation d’engagement aux praticiens qui souhaitaient s’engager dans la gestion des risques par l’intermédiaire d’organismes agréés et, d’autre part, devait également mettre en place la méthodologie pour le fonctionnement des dits organismes agréés. Pour toutes ces raisons vous vous êtes d’abord inscrits sur le site de l’HAS en faisant votre demande d’engagement dans le processus d’accréditation, l’HAS vous ayant délivré par Internet le certificat d’engagement ; cet engagement devant être ensuite concrétisé par votre inscription à l’organisme agréé de la spécialité des chirurgiens orthopédistes ORTHORISQ. Les tâches d’ORTHORISQ ont été bien définies à savoir, pour les chirurgiens qui souhaitent être accrédités :
- Remplissage d’une fiche d’inscription avec un certain nombre de pré requis permettant de mieux connaître votre activité, vos problèmes (questionnaire d’auto-évaluation)
- Nécessité de recensement des évènements porteurs de risques que vous devrez déclarer à ORTHORISQ
- Analyse de ces évènements porteurs de risques par ORTHORISQ avec respect de l’anonymat
- Mise en place d’une formation
- Evaluation de cette formation
Ce processus qui peut vous paraitre compliqué est en fait excessivement simple et permet, pour les chirurgiens du privé d’avoir un remboursement partiel par l’Assurance Maladie de leur prime d’assurance en RCP, de 65% pour les chirurgiens de Secteur 1 et de 55% pour les chirurgiens de Secteur 2, l’assurance maladie réglant directement par ailleurs une quote-part de la cotisation (500 euros) à l’organisme agréé de la spécialité.
En vous inscrivant, dès à présent, sur le site « Accréditation des Médecins » (https://accreditation-des-medecins.fr), celui-ci basculera automatiquement sur le site ORTHORISQ. Vous pourrez alors remplir une fiche de pré requis indispensable pour participer à ORTHORISQ.
Vous vous êtes déjà inscrit ou vous allez vous inscrire ensuite pour la journée de novembre, journée de formation à ORTHORISQ. Cette journée, pour ceux qui ne pourront y participer, sera dupliquée en début d’année, au printemps. Le programme vous en sera communiqué ultérieurement. La formation de novembre durera toute la journée au Palais des Congrès Porte Maillot à Paris à la suite du Congrès de la SOFCOT.
Si vous ne l’avez fait, il faudra, par ailleurs, communiquer votre certificat d’engagement à l’assurance maladie, ainsi qu’une copie de votre contrat d’assurance. Secondairement, il faudra faire la preuve de votre participation d’une année à ORTHORISQ. Ce certificat vous sera délivré par notre organisme agréé.
Par ailleurs, les avantages que vous en retirerez, outre de valider votre évaluation des pratiques professionnelles de façon identique aux chirurgiens du privé, seront : de déclarer vos évènements porteurs de risques et surtout de bénéficier d’une partie de la part variable dédiée à la qualité. Nous vous rappelons que cette part variable représente, approximativement un 13ème mois dont 60% est représenté par l’activité et 40% par la qualité.
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser directement aux membres du Conseil d’Administration d’ORTHORISQ, ils vous donneront toutes les explications nécessaires, sinon toutes les informations complémentaires se trouvent dans l’article d’Olivier CHARROIS.
Membre du Conseil d’Administration d’ORTHORISQ :
- Jacques CATON Président
- Jacques Yves NORDIN Vice Président
- Jean PUGET Vice Président
- Olivier CHARROIS Secrétaire Général
- Thierry BEGUE Secrétaire Général Adjoint
- Jean-Marie POSTEL Trésorier
- Patrice PAPIN Comité de pilotage
- Remy CAVAGNA représentant la SFCR au CA
ORTHORISQ, ORGANISME D’ACCREDITATION DES CHIRURGIENS ORTHOPEDISTES ET TRAUMATOLOGUES : PRINCIPES ET MODE D’EMPLOI
O Charrois, P Papin, J Caton, O Galland, G. Bollini, JY Nordin
ORTHORISQ, 56 rue Boissonade, 75014 Paris
Correspondance : Olivier Charrois - ORTHORISQ - 56 rue Boissonade, 75014 Paris 01 43 22 47 54
GESTION DES RISQUES, LA PROBLEMATIQUE
« 13 heures 30, déjà ! Et la consultation qui commence dans une demi-heure… Encore une de ces journées où les retards s’accumulent...
« Tu lui dis bonjour avant que je l’endorme ?
- Oui, bien sur.
Monsieur D. est là, pelotonné sous la couverture qui le protège de la température glaciale du bloc opératoire. Aucune inquiétude dans le regard, c’est le deuxième côté et le premier s’est parfaitement bien passé. La soixantaine, cumulant des talents de peintre et de gestionnaire, cet accident méniscal ne l’effraie pas plus que ça.
- Tout va bien ? Pas trop froid ? Il ne vous est rien arrivé de nouveau récemment ?… » Les questions habituelles. Un coup d’œil sur le dossier et sur l’IRM. C’est bien ce dont je me souvenais… Vite au lavabo. Quoi que je fasse je vais être en retard. Pour autant pas question de perdre du temps.
Mon assistante a déjà tout badigeonné, installé. La jambe est tondue comme prévu dans nos protocoles, les champs sont en place. Tout serait parfait sans ces deux petites mouchetures de part et d’autre de son tendon patellaire… Une onde glacée me coule entre les omoplates. Ce n’est pas la bonne jambe ! »
Cette histoire est vraie. Monsieur D. s’est effectivement laissé raser du mauvais côté. Il était en confiance. Arrivé au bloc, une jambe glabre, l’autre poilue, personne dans l’équipe n’a douté du côté à opérer. Le drame n’a pas eu lieu, mais pourquoi ? Soyons honnête, seule la chance a fait basculer la situation du bon côté. Faut-il attendre qu’une catastrophe ait lieu pour en tirer les leçons ? Ne pourrait-on pas agir en amont et partager ces signaux d’alerte ? »
Sans doute vous êtes-vous demandé pourquoi les primes d’assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) de nos collègues anesthésistes-réanimateurs étaient très inférieures aux nôtres (de la moitié au tiers selon les compagnies d’assurance), alors même qu’ils étaient exposés à des aléas très graves et très coûteux. La réponse est simple : depuis longtemps, ils se sont engagés dans une politique collective de gestion du risque. S’inspirant de l’expérience de l’aéronautique, la gestion du risque consiste à analyser systématiquement les tenants et aboutissants des événements ayant entraîné des incidents et, surtout, ceux qui, par chance, se sont bien terminés mais ont fait courir un risque. Ainsi se définissent les événements porteurs de risque (EPR) dont vous avez tous entendu parler. Peut-être avez-vous déjà rempli les fiches de déclaration existantes mais, à ce jour, ces déclarations sont trop rares pour permettre d’en faire une analyse utile et d’élaborer des recommandations susceptibles de réduire la survenue de situations à risque. Il y a une raison à cela. En effet, à qui déclarer, par exemple, que vous avez découvert que vous aviez utilisé un matériel dont la stérilisation était incertaine ou que vous avez failli opérer le mauvais côté ? A votre direction d’établissement ? A vos collègues de la CME ? A votre assureur ? Quelles seront les conséquences d’une telle déclaration ? L’ouverture d’un dossier litige ? L’opprobre ? Bref, autant passer l’incident sous silence… C’est ce raisonnement, ô combien humain, qui limite l’exploitation préventive de ces incidents et freine l’amélioration de la sécurité de notre pratique. Pour autant, si à titre individuel, nous évitons un désagrément en « oubliant » ces déclarations, à titre collectif, nous en payons (le terme est choisi) les conséquences. La « sinistralité » augmente au sein d’une société dont l’exigence ne cesse de s’accroître alors même qu’elle refuse d’assumer la moindre responsabilité individuelle (après la charte des droits des malades, à quand celle de leurs devoirs ?)… et nos primes d’assurance ne cessent d’augmenter. Que faire ? Tout simplement reprendre les choses en main, nous mêmes, pour éviter que d’autres, qui ne comprendront strictement rien à notre exercice, ne le fassent. L’Organisme d’Accréditation ORTHORISQ c’est précisément cela.
ORTHORISQ EN PRATIQUE
ORTHORISQ est un organisme de gestion des risques qui recueillera les déclarations « anonymisées » d’EPR, en assurera le traitement statistique, élaborera des recommandations permettant d’éviter ces risques et en assurera la diffusion. Cette organisation a été élaborée dans la continuité des projets « Réconcilier droit et soins », puis RESIRISQ (à l’origine de la loi sur l’accréditation, article 16 de la loi du 13 août 2004 du code de santé publique), en collaboration avec la Haute Autorité de Santé (HAS). Elle est constituée de Collègues Chirurgiens Orthopédistes, experts en gestion de risques, tenus au secret et indépendants des établissements de santé et des sociétés d’assurance. Confrontés à un de ces incidents, c’est donc à un Collègue que vous pourrez faire appel pour vous conseiller en amont de vos directions d’établissements et de vos assureurs. ORTHORISQ ne surgit pas de nulle part. Cetorganisme s’articule autour des trois composantes de la SoFCOT, chacune y jouant son rôle. Le SNCO assurera la gestion professionnelle et les relations avec les instances concernées : HAS, UNCAM… L’ACOT (l’Académie, nouvel organe de la SoFCOT, qui correspond désormais à la société savante), les sociétés filles et celles qui lui sont affiliées (Société Française d’Arthroscopie notamment) élaboreront des recommandations. Le CFCOT (Collège) organisera la diffusion de ces recommandations par la FMC. Statutairement, ORTHORISQ est représentatif de tous les modes d’exercices et de toutes les spécificités de la Chirurgie Orthopédique et Traumatologique.
En pratique, votre engagement définitif dans l’accréditation peut se faire en utilisant le site HAS d’accréditation des médecins (https://accreditation-des-medecins.fr attention ! à bien rédiger cette adresse en « https » car il s’agit d’un site sécurisé). Vous serez ensuite orienté sur le site ORTHORISQ spécifique et autonome de la spécialité.
Un questionnaire d’autoévaluation vous sera retourné. Dans un premier temps, il permettra de dresser un état des lieux de la sinistralité, de l’accréditation des établissements de santé, de l’engagement individuel et collectif dans la gestion des risques et la mise à jour des connaissances (participation aux CLIN, commission qualité, participation à l’EPP…). Cette déclaration, comme toutes celles que vous serez amenés à faire à ORTHORISQ, sera « anonymisée » (la base de données qui les collectera a été enregistrée auprès de la CNIL sous le numéro 118595). Lors des renouvellements, ce questionnaire permettra de juger de la recevabilité des demandes : qualification, réalité des déclarations d’événements porteurs de risques, du suivi des recommandations et des journées de formation.
Bien entendu, tout ceci à un coût (secrétariat d’une grosse machine, expertises, assistance…). Le prix annuel de la cotisation est de 600 euros (appelable pour 2006 pour ceux qui ont adhéré avant le 31 décembre 2006 afin de bénéficier de la prise en charge partielle de leurs primes de RCP). Il s’agit d’une somme importante (que nous tentons de réduire en impliquant les assureurs), mais, parce que cette adhésion s’intègre à une démarche de réduction du risque, elle permettra de contrôler l’inflation de nos assurances et donnera lieu, après validation de votre accréditation, au remboursement d’une partie de vos primes d’assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP). Pour autant, ORTHORISQ n’a pas de but lucratif et sa gestion restera en permanence contrôlable par la HAS.
Votre engagement à participer à cet effort de gestion des risques en adhérant à ORTHORISQ vous permettra d’être accrédité. Rassurez vous, pour ce faire vous n’aurez pas à subir un interrogatoire sur la douleur de hanche de l’enfant, alors que depuis 20 ans vous vous consacrez exclusivement aux épaules des sportifs. Cette démarche volontaire et non obligatoire, signifie simplement que vous vous engagez à signaler les EPR et à tenir compte des recommandations émises pour en limiter la survenue. Bref, que votre objectif est toujours le même : améliorer la sécurité de vos patients. La seule différence est que collectivement nous serons, en cela, plus efficaces. Cette première accréditation vous sera délivrée pour un an et devra être renouvelée tous les quatre ans.
Que faire pour être et rester accrédité ?
- Déclarer les évènements considérés comme porteurs de risques médicaux. Sont considérés comme porteurs de risques, les événements qui s’écartent de procédures ou de résultats escomptés dans une situation habituelle et qui seraient potentiellement sources de dommages. Afin de vous guider dans ces déclarations, des évènements «ciblés» (par exemple : défaut d’identification du site opératoire, antibioprophylaxie inadaptée…) vous serons signalés afin que le recueil de leurs circonstances de survenue soit le plus exhaustif possible et que des recommandations visant à limiter leur fréquence de survenue ou la gravité de leurs conséquences puissent être émises au plus vite.
- Mettre en œuvre les recommandations individuelles résultant de l’analyse des évènements porteurs de risque que vous aurez déclarés.
- Mettre en oeuvre les référentiels de qualité des soins ou de pratiques professionnelles ainsi que les recommandations générales résultant de l’analyse des événements porteurs de risques médicaux enregistrés, des études de risques et de la veille scientifique.
- Participer au programme d’amélioration de la sécurité des pratiques (une journée par an). Deux journées de formation en gestion de risques seront proposées chaque année. La première sera couplée au congrès annuel de la SoFCOT à Paris.
… Et pourquoi diable tant d’efforts ?
A titre individuel, l'accréditation permet de satisfaire à l'obligation d'EPP. Elle participe à l'obligation de FMC sous forme de « crédits ». L’accréditation sera prise en compte dans la part variable de la rémunération des praticiens hospitaliers (validation des objectifs qualité). Elle donnera lieu à la prise en charge par la Caisse nationale de l'assurance maladie de deux tiers des primes d’assurance en RCP pour les praticiens exerçant en secteur I, 55 % pour ceux exerçant en secteur II. Pour ce faire, vous devrez adresser votre attestation d’accréditation (attestation d’engagement auprès de la HAS pour l’année 2006) et la copie de vos primes d’assurance à votre caisse (service professionnels de santé). Rappelons également qu’à terme, cet engagement collectif dans la gestion des risques permettra une maitrise de l'évolution des primes d'assurance.
Pour les établissements de santé, l'accréditation des médecins permet de répondre à certaines références du manuel de certification V2.
CONCLUSION
La gestion nationale des risques est une nouveauté pour nous, mais d’autres pays (Etats-Unis, Canada, Australie, Grande Bretagne, Pays-Bas, Suisse…), depuis longtemps pour certains, y travaillent déjà. Tous ont vu baisser leur sinistralité. Aux Etats-Unis, c’est l’administration hospitalière qui contrôle cette gestion. Aux Pays-Bas, ce sont les assurances privées. A ce jour, seuls nos collègues canadiens ont su garder le contrôle des organismes de gestion des risques. Saurons-nous, nous aussi, nous montrer à la hauteur ? Une chose est sûre, si tel n’était pas le cas, les enjeux financiers sont tels pour l’Etat et les groupements d’assurances que d’autres prendront les choses en main…
ANNEXES : RAPPELS REGLEMENTAIRES
Loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (J.O. du 17 août 2004)
« Art. 16 − Au titre de sa mission d'accréditation des médecins exerçant en établissements de santé, la Haute Autorité de santé est chargée :
1° De recueillir auprès des médecins ou des équipes médicales qui demandent à être accrédités les déclarations des événements considérés comme porteurs de risques médicaux et de procéder à leur analyse ;
2° D'élaborer avec les professionnels et les organismes concernés, selon des méthodes scientifiquement reconnues, ou de valider des référentiels de qualité des soins et des pratiques professionnelles fondés sur des critères multiples ;
3° De diffuser ces référentiels et de favoriser leur utilisation par tous moyens appropriés ;
4° D'organiser la procédure d'accréditation des médecins ou des équipes médicales au regard des référentiels de qualité des soins et des pratiques professionnelles ;
5° De veiller, par tout moyen approprié, à la validation des méthodes et à la cohérence des initiatives relatives à l'amélioration de la qualité dans le domaine de la prise en charge des patients. »
Décision du 11 juillet 2006 relative aux modalités de mise en œuvre de l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales (J.O. du 17 octobre 2006)
« Art. 1 − L’accréditation est délivrée par la Haute Autorité de santé aux médecins dès lors qu’ils ont, conformément à l’article D. 4135-1 du code de la santé publique :
- procédé à la déclaration prévue par l’article L. 1414-3-3 des évènements considérés comme porteurs de risques médicaux concernant leur activité en établissement de santé ;
- mis en oeuvre, le cas échéant, les recommandations individuelles résultant de l’analyse des évènements porteurs de risque qu’ils ont déclarés ;
- mis en oeuvre les référentiels de qualité des soins ou de pratiques professionnelles mentionnés au 2° du L. 1414-3-3 ainsi que les recommandations générales mentionnées au 6° du D. 4135-5 résultant de l’analyse des événements porteurs de risques médicaux enregistrés, des études de risques et de la veille scientifique ;
- satisfait aux exigences de participation aux activités du programme d’amélioration de la sécurité des pratiques de la spécialité dont ils relèvent, définies par l’organisme agréé mentionné au D. 4135-5, dans le cadre défini par la Haute Autorité de santé.
« Art. 2 − Les événements considérés comme porteurs de risques médicaux sont les événements indésirables, à l’exclusion des événements indésirables graves mentionnés à l’article L. 1413-14 du code de la santé publique. Les événements indésirables sont des situations qui s’écartent de procédures ou de résultats escomptés dans une situation habituelle et qui sont, ou qui seraient potentiellement, sources de dommages. Il existe plusieurs types d’événements indésirables : dysfonctionnement (non-conformité, anomalie, défaut) ; incident ; événement sentinelle ; précurseur ; presque accident ; accident.
« Art. 3 - L’accréditation est délivrée aux médecins ayant, pendant une période d’une durée d’au moins douze mois pour les médecins engagés pour la première fois dans l’accréditation et jusqu’à quatre ans pour les autres, satisfait aux exigences de la démarche.
Principes méthodologiques pour la gestion des risques en établissement de santé (Anaes, janv.2003)
« Un événement indésirable (EI) est une situation qui s’écarte de procédures ou de résultats escomptés dans une situation habituelle et qui est ou serait potentiellement source de dommages (dysfonctionnement, incident, accident)
Un EI lié aux soins est considéré comme grave s’il est susceptible d’entraîner une hospitalisation, une prolongation d’hospitalisation d’au moins un jour, un handicap ou une incapacité à la fin de l’hospitalisation, s’il est associé à un décès ou à une menace vitale sans qu’il en ait été nécessairement la cause directe.
Niveaux de gravité :
Niveau 1 : décès ou mise en jeu du pronostic vital
Niveau 2 : hospitalisation ou réintervention non programmée
Niveau 3 : séquelle ou préjudice psychologique, esthétique ou fonctionnel. »
Décret n°2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l’évaluation des pratiques professionnelles (J.O. du 15 avril 2005)
« Les médecins accrédités sont réputés avoir satisfait à l’obligation d’évaluation des pratiques professionnelles. »
Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé (J.O. du 23 juillet 2006)
« Art. D.4135-7 Les médecins ou équipes médicales informent les commissions médicales d’établissement, les conférences médicales ou les commissions médicales de leur engagement dans la procédure d’accréditation et de la suite donnée à cette demande. »
« Art. D. 4135-4. − La déclaration des événements porteurs de risque est effectuée par le médecin :
1° Soit par l’intermédiaire d’une instance créée à cet effet par le règlement intérieur de l’établissement et dont les membres sont nommés par la commission médicale d’établissement, la conférence médicale ou la commission médicale. Cette instance transmet les événements porteurs de risque à l’organisme agréé désigné par le médecin;
2° Soit directement auprès d’un organisme agréé selon des modalités définies par le collège de la Haute Autorité de santé. »
« Art. D. 4135-5 […]les organismes agréés par la Haute Autorité de santé ont pour mission […] :
- De réaliser des visites sur place en accord avec le responsable de l’établissement de santé, après information de la commission médicale d’établissement, de la conférence médicale ou de la commission médicale.
Dans le cadre de la mission d’accréditation, seuls les dossiers ou documents médicaux rendus anonymes, nécessaires à l’accomplissement de cette mission, peuvent être communiqués aux médecins experts désignés par ces organismes. »
Décret n°2006-1559 du 7 décembre 2006 relatif à l’évaluation des pratiques professionnelles (J.O. du 9 décembre 2006)
« Art. D. 4135-2 […]l’aide annuelle est calculée selon les modalités suivantes :
1° Le seuil minimum d’appel de cotisation mentionné au cinquième alinéa du présent article est fixé à 0 euro.
2° Les taux mentionnés sont portés :
« – aux deux tiers pour les médecins non autorisés à pratiquer des honoraires différents ainsi que pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents ayant adhéré à l’option de coordination ;
« – à 55 % pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents n’ayant pas adhéré à l’option de coordination.
« Art. D. 185-2 Pour bénéficier de l’aide mentionnée à l’article D. 185-1, les médecins doivent remplir les conditions suivantes :
1° Transmettre à la caisse primaire d’assurance maladie dans le ressort duquel ils exercent leur activité une copie du certificat d’accréditation ou de renouvellement d’accréditation ;
2° Ne pas avoir fait l’objet d’une pénalité sur le fondement de l’article L. 162-1-14, d’une sanction sur le fondement de la convention mentionnée à l’article L. 162-5 ou d’une sanction disciplinaire visée aux 3o, 4o et 5o de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique ou aux 3o et 4o de l’article L. 145-2, dans les vingt-quatre mois précédant leur demande. Lorsque la pénalité ou la sanction en cause fait l’objet d’un recours juridictionnel ayant un effet suspensif, il n’est pas tenu compte de celle-ci dans l’examen de la situation du médecin jusqu’à ce que ce recours ait donné lieu à un jugement ;
3° Transmettre une copie de leur contrat d’assurance.
« Les conditions prévues aux 2o et 3o doivent être satisfaites chaque année. »
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