I - BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 1^er.

L’association dite « Collège Français des Chirurgiens Orthopédistes et Traumatologues » a pour but la Formation et la sélection de chirurgiens orthopédistes et Traumatologues de haut niveau et la Formation Médicale Continue des chirurgiens orthopédistes et Traumatologues.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social au 56 rue Boissonade, 75014 PARIS. L’adresse peut être changée par simple vote de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 2.

Le moyen d’action de l’association est l’enseignement de la spécialité de chirurgien orthopédiste en vue de la délivrance d’un diplôme d’admission au sein du Collège.

ARTICLE 3.

L’association se compose des membres titulaires et honoraires et éventuellement de membres associés et associés étrangers.

Pour être membre, il faut recevoir le diplôme délivré par le Collège Français des Chirurgiens Orthopédistes et Traumatologues.

Le titre de membre honoraire ou d’honneur peut être décerné par le Directoire aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’Association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle.

ARTICLE 4.

La qualité de membre de l’association se perd :

II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5.

L’association est administrée par un Directoire composé comme suit :

a) six membres ès qualité :

Ces quatre membres étant remplacés à la fin de leur mandat ;

b) Huit Professeurs des Universités Praticiens Hospitaliers dont au moins un orthopédiste pédiatre,

Ces seize membres élus auront mandat pour quatre ans, mandat renouvelable par moitié tous les deux ans.

Les membres ès qualité seront désignés avant les élections des autres membres afin d’éviter qu’ils ne soient élus s’ils sont déjà désignés.

Au sein du Directoire seront élus :

Le Collège pourra, en dehors du Directoire, avoir un président d’honneur.

ARTICLE 6.

Le Directoire se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.

La présence du tiers des membres du Directoire est nécessaire pour la validité des délibérations.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont transcrits sans blanc ni rature sur un registre.

ARTICLE 7.

Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

ARTICLE 8.

Il est prévu une assemblée ordinaire générale du Collège chaque année mais, le Directoire ou le quart des membres du Collège peut provoquer pour des causes exceptionnelles une assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE 9.

Les dépenses sont ordonnées par le président.

L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président.

Le représentant de l’association doit jouir du plein exercice de ses droits civils.

ARTICLE 10.

Il est tenu au jour le jour une comptabilité-deniers par recettes et par dépenses et, s’il y a lieu, une comptabilité-matières.

Chaque établissement de l’association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association.

Les délibérations du Directoire relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens dépendant du fonds de réserve et emprunts doivent être soumises à l’approbation de l’assemblée générale.

Tous les autres actes permis à l’association sont de la compétence du Directoire.

III - RESSOURCES ANNUELLES

ARTICLE 11.

Le patrimoine de l’association répondra seul des engagements contractés en son nom et aucun des associés ne pourra, en aucun cas, en être rendu responsable.

ARTICLE 12.

Les recettes annuelles de l’association se composent :

IV - CHANGEMENTS, MODIFICATIONS ET DISSOLUTION

ARTICLE 13.

Le président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture du Département ou à la Sous-Préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

Ces modifications et changements sont en outre consignés sur le registre spécial côté et paraphé.

Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Préfet lui-même ou de son délégué ou à tout autre fonctionnaire accrédité par lui.

Les statuts ne pourront être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire. Celle-ci sera réunie à la demande du Directoire ou à celle d’un quart au moins des membres du Directoire.

ARTICLE 14.

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’assemblée générale convoquée spécialement à cet effet.

L’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association.

Elle attribue l’actif net conformément à la loi.

La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture du siège social.

RÉGLEMENT INTÉRIEUR

CHAPITRE I - ADMISSION AU COLLÉGE

ARTICLE 1^er

Ne peuvent être admis au Collège que les chirurgiens qualifiés.

ARTICLE II

Seront admis au sein du Collège les chirurgiens ayant terminé leur internat de C.H.U. depuis octobre 1977 et qui auront satisfait aux épreuves terminales organisées par le Collège.

ARTICLE III

Tout chirurgien des générations précédentes ayant obtenu sa qualification ou compétence en orthopédie traumatologie et exerçant exclusivement l'orthopédie peut faire une demande d'admission au Collège qui sera étudiée par le Directoire. Le Directoire se réserve la possibilité d'accepter certaines admissions proposées dans des conditions exceptionnelles après que les candidats aient passé le contrôle des Connaissances.

ARTICLE IV

Pourront faire acte de candidature pour être Membres du Collège Français des Chirurgiens Orthopédistes et Traumatologues, bien que n'étant pas anciens internes de C.H.U., les chirurgiens des hôpitaux des Armées nommés au concours depuis plus de 5 ans, ayant obtenu des Commissions Nationales de Qualification Ordinales un "avis technique de spécialisation" en chirurgie et un "avis technique de compétence" en orthopédie.

Il sera tenu compte des fonctions exercées dans les Services des Hôpitaux des Armées spécialisés en Orthopédie-Traumatologie et des travaux scientifiques effectués dans cette discipline.

Pourront aussi faire acte de candidature au Collège Français des Chirurgiens Orthopédistes et Traumatologues bien que n'étant pas anciens internes de CHU, les Assistants des Hôpitaux des Armées qui auront un curriculum au sein des services formateurs identique à celui réclamé aux anciens internes de CHU. Pour obtenir le diplôme, ils devront satisfaire au contrôle des connaissances du Collège dans les mêmes conditions que les anciens internes du CHU.

ARTICLE V

Pourront faire acte de candidature au Collège Français des Chirurgiens Orthopédistes et traumatologues, bien que n’étant pas anciens internes de C.H.U. des étrangers ayant une

parfaite connaissance de la langue française, présentant un haut niveau de connaissances médicales et ayant un curriculum au sein des services formateurs identique à celui réclamé aux anciens internes de C.H.U. Pour obtenir le diplôme, ils devront satisfaire au contrôle des connaissances du Collège dans les mêmes conditions que les anciens internes de C.H.U. Le diplôme leur sera délivré comme « Associé Etranger ». L’obtention secondaire de la nationalité française ne modifie pas leur statut au sein du Collège dont ils restent « membres associés à titre étranger ».

CHAPITRE II - ORGANISATION DU COLLÈGE

ARTICLE 1^er

Le Directoire désigne dans chaque inter-région un directeur de l'enseignement.

Celui-ci préside la commission paritaire inter-régionale d'enseignement sans droit de vote. Celle-ci est constitué par un nombre équivalent de candidats et d’enseignants (8 à 12).

Tous ces représentants sont désignés par leurs pairs et tous les CHU de l’inter-région doivent être représentés.

Le Directeur inter-régional de l'Enseignement est chargé de recueillir l'inscription des candidats au Collège et d'organiser avec la commission inter-régionale, l'enseignement et le cycle des études. Les modalités pratiques de cet enseignement seront discutées au début de chaque année, au cours d'une réunion avec la Commission Paritaire.

Chaque commission inter-régionale est habilitée à demander aux candidats une participation aux frais.

Les Directeurs inter-régionaux de l'enseignement peuvent participer aux réunions du Directoire avec voix consultative sans droit de vote.

CHAPITRE III - ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT

ARTICLE 1^er

La formation des candidats doit correspondre au cursus du D.E.S. ou du DESC d’Orthopédie Traumatologie.

Deux années au minimum doivent être accomplies au titre du post-internat.

Ceux qui se destinent à l'orthopédie adulte devront avoir fait au moins six mois d'orthopédie infantile, ceux qui se destinent à l'orthopédie infantile devront avoir fait au moins douze mois d'orthopédie adulte.

Toute éventuelle dérogation sera soumise à l'appréciation du Directoire;

ARTICLE II

LES CENTRES FORMATEURS AGRÉES PAR LE COLLÈGE

Pour être agréés par le Collège, les Centres formateurs, dirigés par des membres du Collège, doivent s'engager, qu'ils soient publics ou privés, à apporter une formation théorique et une formation pratique grâce à un environnement propice : nombre d'enseignants qualifiés membres du Collège, nombre d'opérations et de consultations suffisant.

Ne pourront être agréés comme centres formateurs que les services répondant aux critères suivants :

Tout centre formateur devra participer à l'enseignement du programme du Collège selon les directives du responsable régional.

Tout centre qui ne pourrait donner une activité opératoire et une activité de consultations, ne pourrait qualifier que pour six mois au maximum en post-internat et seulement après agrément de la commission inter-régionale.

Le centre formateur est agréé par le Directoire sur proposition du Directeur inter-régional et qualifié par lui en orthopédie-traumatologie adulte, orthopédie traumatologie pédiatrique sur la proposition de la commission inter-régionale d'enseignement.

L'agrément peut être remis en cause par la commission inter-régionale d'enseignement à tout moment.

En cas de litige, un recours en appel peut avoir lieu au niveau du Directoire. Une commission d'appel de qualification des services formateurs est instituée, composée de trois membres dont un membre non universitaire. Elle est chargée de répondre aux éventuelles demandes d'Appel des Chefs de Service auxquels le label "formateur" a été refusé ou à ceux remis en cause par la Commission inter-régionale d'enseignement. Le Directeur de la Commission inter-régionale intéressé est automatiquement consulté par la Commission d'Appel itinérante. Après rapport de cette Commission, le Directoire prend la décision d'éventuel agrément.

En cas de départ à la retraite d'un responsable de service formateur, le Chef de Service intérimaire bénéficiera de l'agrément jusqu'à nomination du Chef de Service successeur et pour un an maximum. Celui-ci, fera ensuite une demande d'agrément selon le processus habituel.

ARTICLE III

Un programme indicatif élaboré par le Directoire est publié. Il comporte les références bibliographiques de base. Il sera remis à chaque candidat inscrit.

ARTICLE IV

CONTRÔLE DES CONNAISSANCES

Il comporte une admissibilité délivrée sur l'examen des dossiers des candidats, suivi, pour les candidats reçus, de l'épreuve du malade.

1. CHRONOLOGIE

Les épreuves se déroulent chaque année entre le 1er mai et le 1er juillet.

2. Un JURY est mis en place chaque année. Unique pour les deux épreuves il comporte :

Ces 14 membres sont désignés par le Directoire parmi tous les membres du Collège ayant participé à l'enseignement. Le Président du Jury est un membre du Directoire et universitaire. Les votes éventuels se font à la majorité absolue des membres présents, le président ayant une voix prépondérante en cas d'égalité.

3. EXAMEN DES DOSSIERS DES CANDIDATS

Ce dossier comporte :

Les dossiers des candidats sont collectés par les Responsables d’Enseignement et adressés au Secrétaire du Collège avant le 1er mai de chaque année.

Ces dossiers sont alors répartis entre les membres du jury.

Chaque rapporteur, qui ne peut appartenir à la même région que le candidat, étudie les dossiers qui lui sont soumis et établit un rapport pour chacun des candidats.

Les rapports sont présentés en réunion plénière du jury, qui décidera de l'admissibilité.

4. ÉPREUVE DE MALADE

Sont admis à cette épreuve les candidats ayant satisfait aux conditions prévues après l'examen des dossiers.

Elle se déroulera chaque année avant le 1er juillet, à Paris dans le local fixé par le jury.

Les malades et/ou les dossiers seront choisis par le jury dans le service où aura lieu l'épreuve. Si nécessaire, des dossiers pourront être collectés dans d'autres services parisiens ou de province.

Le candidat disposera d'une demi-heure pour examiner et étudier son malade ou son dossier et de 15 minutes d'exposé. Une discussion de quinze minutes pourra ensuite s'instaurer avec le jury.

La proclamation des résultats définitifs aura lieu dès la fin de cette épreuve : sur proposition du jury, les meilleurs candidats seront récompensés.

Au terme des épreuves, les candidats admis recevront le diplôme du Collège Français des Chirurgiens Orthopédistes et Traumatologues.

5. FRAIS DE DEPLACEMENT DU JURY

Les frais de déplacement des membres provinciaux du jury seront pris en charge par le collège y compris un forfait d'hôtel actualisable. Le Président du Jury est chargé de réunir les notes de frais et de les faire parvenir au trésorier.

6. ÉQUIVALENCE

Sur demande du Directoire, le Jury peut décider de donner l'équivalence du Diplôme aux Universitaires ou Praticiens Hospitaliers qui en feraient la demande après examen de leurs titres et travaux.

CHAPITRE IV - LE DIRECTOIRE

ARTICLE 1^er

Organisation des élections du Directoire

Tous les deux ans une élection organisée pour le remplacement des membres sortants du Directoire ainsi que le renouvellement des membres ès qualité aura normalement lieu au mois de novembre.

Les élections sont faites par correspondance.

Tous les membres du Collège élisent tous les nouveaux membres élus du Directoire : Professeurs, et membres non universitaires.

Chaque fois qu'un ou plusieurs chirurgiens orthopédistes pédiatres seront membres sortants du Directoire, les élections suivantes comporteront obligatoirement une liste spéciale en vue de la réélection du même nombre de pédiatres.

Les élections se font à la majorité simple.

ARTICLE II.

Le Directoire est composé comme suit :

CHAPITRE V - INTER-REGIONS ET DIRECTEURS REGIONAUX D'ENSEIGNEMENT

Il y a 8 Inter-Régions subdivisées en 20 régions :

CHAPITRE VI - REUNIONS DES ASSEMBLEES DU COLLEGE

L'Assemblée Générale Ordinaire annuelle sera réunie à l'occasion du congrès d'automne de la SO.F.C.O.T. à Paris. Elle sera normalement convoquée par annonce dans le Bulletin d'Information du congrès.

Les Assemblées Générales Extraordinaires seront convoquées par correspondance